I - La Convention de 1951 relative au Statut des Réfugiés.
Adoptée le 28 Juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires des Nations-Unies, et entrée en vigueur le 22 Avril 1954, la Convention relative au Statut des réfugiés :
- définit comme réfugié "toute personne qui, par suite d'événements survenus avant le premier janvier 1951 et
et craignant avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de son appartenance à un certain
groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou de qui ; si elle n'a pas de sa
nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut en raison de la dite crainte, ne veut y retourner. "Article premier Section A - Paragraphe 2 :
- énonce les obligations des États signataires - ceux qui s'engagent à accorder le statut de réfugié tout
étranger relevant des conditions imposées par la convention et à ne pas renvoyer des réfugiés contre leur
gré dans un pays où il risque la persécution.
- établit les droits et devoirs des réfugiés : tout étranger qui bénéficie du statut de réfugié est protégé par une
législation nationale, mais doit se conformer à la loi du pays qui l'accueille ; il bénéficie par ailleurs de droit
en matière d'emploi, d'éducation, de résidence, de liberté de mouvement, de recours juridique et de
naturalisation.
II - Le Protocole de 1967 relatif au Statut des Réfugiés.
La Convention de 1967 ne s'applique qu'aux personnes ayant fui leur pays à la suite d'événements survenus avant 1951. Or la Constitution du bloc communiste entraîne de nombreux mouvements de populations.
En 1967, est donc élaboré un nouveau texte, le Protocole relatif au Statut des réfugiés, qui stipule que les États adhérents s'engagent à appliquer les dispositions des Conventions sans tenir compte de la date limite du 1er Janvier 1951.
